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Président est maintenue. Un membre de la délégation qui
soulève une question d’ordre ne peut prendre la parole que sur
cette question et non sur le fond de la question qui était
débattue au moment où il a soulevé cette question d’ordre.
Questions
d’ordre
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Règle 37
Avec le consentement de l’Assemblée ou de l’organe intéressé,
le Président peut limiter le temps accordé à chaque orateur.
Limitation du
temps accordé
aux orateurs
Règle 38
Aucune motion ni aucun amendement ne peut être discuté tant
qu’il n’a pas été appuyé. Des motions et des amendements ne
peuvent être proposés et appuyés que par des membres de
délégations d’États contractants.
Motions et
amendements
Règle 39
Aucune motion ne peut être retirée si un amendement à cette
motion est en cours de discussion ou a été adopté.
Retrait d’une
motion
Règle 40
Tout membre de la délégation d’un État contractant peut, à
tout moment, proposer la suspension ou la clôture de la
séance, l’ajournement du débat sur une question, le renvoi du
débat sur une question ou la clôture du débat sur une question.
Une fois la motion de procédure présentée et expliquée par
son auteur, un seul orateur, en principe, est autorisé à prendre
la parole pour la combattre et il n’y a plus d’autres interventions
pour l’appuyer avant que le vote ait lieu. Des interventions
complémentaires sur la motion peuvent être autorisées par le
Président, qui en fixe l’ordre de priorité.
Motions de
procédure
Règle 41
Sous réserve des dispositions de la Règle 36, les motions
ci-après ont la priorité sur toutes les autres et sont examinées
dans l’ordre de priorité suivant :
a) suspension de la séance ;
Ordre de
priorité des
motions de
procédure
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b) clôture de la séance ;
c) ajournement du débat sur une question ;
d) renvoi du débat sur une question ;
e) clôture du débat sur une question.
Règle 42
Le débat ne peut être rouvert, au sein d’un même organe et au
cours d’une même session, sur une question déjà tranchée par
un vote, que sur une décision prise à la majorité des voix
exprimées. Le droit de prendre la parole sur une motion de
réouverture du débat n’est accordé, en principe, qu’à l’auteur
et à un adversaire de la motion ; après quoi la motion est
immédiatement mise aux voix. Si le Président autorise un plus
grand nombre d’interventions sur la motion, la priorité est
accordée aux orateurs qui ont participé le plus activement au
débat visé par la motion ou aux principaux partisans ou
adversaires de la proposition visée par la motion. La teneur
des interventions sur la motion doit se limiter aux questions
ayant un rapport direct avec les motifs de la réouverture du
débat. Le débat sur le fond de la question en cause n’est
permis que lorsque la motion de réouverture du débat a été
adoptée.
Réouverture
du débat
Règle 42A
a) Une commission ou un comité ne recommandera à
l’approbation de l’Assemblée aucune résolution ou autre
forme de décision impliquant des dépenses non prévues
dans les prévisions budgétaires avant que le Secrétaire
général ait présenté à la commission ou au comité en
question une estimation de la dépense qui en résulterait.
Propositions
impliquant des
dépenses non
prévues dans
les prévisions
budgétaires
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b) Une commission ou un comité qui décide de recommander
à l’Assemblée d’approuver une proposition du genre visé à
l’alinéa a) ci-dessus doit joindre à sa recommandation une
　
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